Aide à la souscription d'une complémentaire santé

Bénéficiaires :

Les assurés et leurs ayants droit pour lesquels une demande d’aide à la complémentaire santé solidaire (CSS) a été déposée à la MSA Ardèche Drôme Loire et qui ont des droits ouverts en maladie auprès de la MSA Ardèche Drôme Loire.

**Conditions d’attribution : **

• Ne pas pouvoir prétendre à la CSS "payante" en raison des revenus du foyer, Justifier de revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond de la CSS "payante" majoré de 20 %,

• Ne pas bénéficier d’une aide d’un autre organisme.

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Modalités d'attribution et de versement:

• L’étude du droit est faite automatiquement suite au rejet de l’aide complémentaire santé légale,

• L’aide est accordée une seule fois par an et peut être renouvelée une fois,

• Le versement de l’aide est effectué par virement sur le compte bancaire de l’assuré sur présentation d’un justificatif d’adhésion à une assurance complémentaire santé.

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Montant de l'aide:

• L’aide financière est fixée à 180 € pour chaque membre du foyer remplissant les conditions d’accès à la prestation.

• L’aide totale pour le foyer sera limitée à 90 % du montant annuel des cotisations d’adhésion à une complémentaire santé.

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