Le secours pour frais d'obsèques

**article 1 - Les bénéficiaires **

Sont susceptibles de bénéficier de cette aide, les familles :

• dont le quotient familial mensuel n'excède pas 900 €. ⚠ aucune notion de quotient n’est appliquée si les frais d’obsèques concernent un enfant

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qui perçoivent :

- au moins une prestation familiale ou le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui assument la charge effective d’un enfant de moins de 20 ans.

**article 2 - Le montant **

L'aide concerne les frais d'obsèques : de l'allocataire, de son conjoint ou concubin, ou d'un enfant à charge.

Montant maximum :

• 1200 € pour un adulte

• 800 € pour un enfant

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et ce, dans la limite des justificatifs produits.

**article 3 - La procédure d’attribution **

À l'appui de votre demande, vous devez fournir :

• un formulaire de demande dûment complété,

• un certificat de décès,

• les justificatifs des frais engagés ou à engager.

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Votre demande doit être présentée au plus tard dans les six mois suivant le décès.

En l'absence de conjoint survivant, le bénéfice de l'aide peut être attribué à la personne qui obtient la garde légale des enfants de la personne décédée sous réserve qu'elle soit bénéficiaire de l'action sociale et ait assumé le paiement des frais d'obsèques.