Subvention pour l'achat de vélo | Pays Orne Moselle

Conditions d'accès :

• Autres conditions : '- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 14 089 € (pour les vélos achetés avant le 14 février 2024) ou à 15 400 € (pour les vélos achetés après le 14 février 2024)
• - Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide pour l’achat d’un autre vélo pour le même foyer
• Justificatifs : Carte nationale d'identité, Dernier avis d'imposition, Justificatif de domicile, Relevé d'identité bancaire (RIB), "Copie de la facture d’achat acquittée du VAE (avec le prix TTC, la marque et le modèle du VAE, les coordonnées du revendeur, le nom du bénéficiaire)", Copie du certificat d’homologation du VAE (avec marque et modèle du VAE)
• Autres justificatifs : Vous devez fournir les pièces définies, à votre nom propre et à l’adresse de votre résidence principale.
• - Règlement daté, signé et accompagné de la mention « lu et approuvé »
• - Copie de la facture acquittée (inférieure à 6 mois à la date de dépôt du dossier pour les vélos sans assistance électrique) avec le prix TTC, la marque et le modèle du vélo, le nom et l'adresse du revendeur
• - Attestation sur l’honneur complétée, datée et signée
• - Questionnaire mobilité complété
• - Attestation de marquage du vélo (code inscrit sur le cadre du vélo couplé au fichier national des cycles identifiés (FNUCI)
• DANS LE CAS D’UN VELO AVEC ASSISTANCE ELECTRIQUE :
• - Copie du certificat d’homologation du VAE et la notice technique ou l’attestation de respect de la norme NF EN 15194
• - Copie du courrier d’octroi d’une aide par l’état dans le cadre du dispositif « bonus écologique »