AIDE SOCIALE

Les prestations d’aide sociale légale sont destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent être aidées par d’autres moyens.

Le Centre Communal d’Action Sociale a pour obligation légale de constituer le dossier de demande et de le transmettre au Président du Conseil départemental pour instruction et décision.

Informations clés

Le dossier d’aide sociale personnes âgées ou handicapées, permet la prise en charge totale ou partielle :

• De l’entrée en EHPAD OU EHPA personnes âgées, ou personnes handicapées vieillissantes,

• De l’hébergement en structure personnes handicapées ou en famille d’accueil,

• Des aides-ménagères personnes âgées ou handicapées,

• De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (uniquement pour les renouvellements).

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Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

Procédure

L’imprimé unique de demande est disponible au CCAS. Une fois renseigné, il est à déposer obligatoirement au Centre communal d’action sociale (CCAS), du domicile de secours avec les pièces justificatives.

Le domicile de secours correspond au lieu de résidence d’au moins trois mois consécutifs ou avant l’admission dans un établissement sanitaire et social ou chez un accueillant familial.

Les dossiers peuvent être constitués par le demandeur ou un membre de son entourage. En cas de difficultés, il est possible de demander de l’aide à un tuteur, un travailleur social ou un agent administratif.

Circuit de l’aide

Dès réception de la demande :

1. Constitution du dossier ;

2. Vérification des pièces justificatives ;

3. Entrée des données dans le logiciel ;

4. Signature du vice-président du CCAS ;

5. Envoi au Conseil Départemental pour instruction et décision.

6. Décision du département.