Allocation décès

L’allocation décès est versée aux** proches de l’allocataire inscrit à France Travail et en cours d'indemnisation la veille du décès, **c’est-à-dire :·

• Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

• Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès

• Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.

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Pour que l’allocation décès puisse être versée à ces proches, au jour de son décès, la personne décédée devait être soit:

• En cours d’indemnisation au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), y compris en cours d’une période de différé d’indemnisation et de délai d’attente.

• En cours de période de prise en charge ou susceptible de l’être par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).

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LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Informez France Travail du décès de votre conjoint en vous présentant à son agence France Travail ou en appelant le 3949.

Précisez son nom, prénom, identifiant France Travail ou numéro de sécurité sociale.

Faites la demande l’allocation décès dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès.

Joignez une pièce justifiant votre qualité de proche : pour le conjoint, acte de mariage, contrat de Pacs, justificatif de vie commune (facture, bail aux deux noms). Pour les enfants ou ascendants à charge, livret de famille et avis d’imposition.