Aide au permis | Bourgogne Franche Comté

Conditions d'accès :

• Autres conditions : '- en second cycle professionnel : diplôme ou formation de niveau 4 ou inférieur, sous statut scolaire ;
• - en contrat de professionnalisation (visant l’obtention d’un diplôme de niveau 4 maximum) ;
• - bénéficiaire du Contrat Engagement Jeune ;
• - en contrat de Service Civique ;
• - demandeur d’emploi : en formation continue, ou justifiant d’une sortie depuis moins de 12 mois d’une situation éligible définie ci-avant, rendant impossible l'inscription sur une action de formation continue
• Ayant souscrit un contrat avec une auto-école de Bourgogne-Franche-Comté conventionnée avec la Région.
• Rattaché à un foyer fiscal situé en Bourgogne-Franche-Comté. Dans le cas d’un rattachement au foyer fiscal parental, le quotient familial déterminé suivant les règles définies par le calcul de l’impôt (articles 12 et 13 du code général des impôts) devra être inférieur ou égal à 700 €.
• Justifiant d’un engagement de 15 heures de bénévolat dans une association de Bourgogne-Franche-Comté de son choix.
• Situation particulière éligible : Les personnes à mobilité réduite de 15 à 30 ans, en situation de handicap avéré reconnue par la commission médicale départementale habilitée par la Préfecture. Cette situation est exemptée des conditions de situation scolaire/professionnelle, de ressources financières et éventuellement de bénévolat.