L'AIDE PONCTUELLE

Nature et montant de l’aide:

L'aide est limitée à 400 euros maximum sous forme de subvention (non remboursable). Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 750 euros.

Conditions d’attribution:

La demande est examinée à partir d’un rapport social, établi par le travailleur social référent de la famille (CCAS, Conseil départemental, CARSAT…) à l'aide du dossier CASU et d'un intercalaire spécifique CAF.

Cette aide est subsidiaire et doit impérativement figurer dans un plan de cofinancement comprenant une participation financière de la famille.

Cette aide est limitée à une intervention par année civile.

Cette aide peut être attribuée dans la limite du budget de la CAF.

Sont exclues du bénéfice des secours, les demandes concernant :

- les dettes de pensions alimentaires.

- les amendes.

- les frais de recouvrement.

** Modalités de versement**

Le secours est versé à l'allocataire ou un tiers par virement bancaire.