Vous êtes licenciés pour motif économique ? renseignez vous sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail. Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.

L’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) accompagne les salariés victimes d’un licenciement économique qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Elle vise à sécuriser leur parcours en assurant une indemnisation spécifique, calculée uniquement à partir du contrat de travail ayant conduit au licenciement.

Le calcul diffère de celui de l’ARE et offre des garanties adaptées à la situation.

Les conditions sont :

• Avoir été licencié pour motif économique.

• Avoir accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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L’ASP est attribuée dès l’adhésion au CSP, c'est-à-dire au lendemain de l’expiration du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié, concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, pour accepter ou refuser le CSP.

L’ASP est versée par France Travail (FT) sans délai d’attente ni différé d’indemnisation : Indemnité Compensatrice Congés Payés (ICCP), Indemnité Supra Légale Réglementaire (ISLR).

Elle est versée mensuellement, à terme échu, au bénéficiaire qui actualise chaque mois sa situation et ce pendant toute la durée du CSP.

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