Tutelle aux biens mineurs

Cette mesure consiste à représenter l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine :

Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine (ex. vente d’immeuble) ;

Pour le règlement d’une succession pour laquelle l’enfant est bénéficiaire ;

Pour gérer jusqu’à sa majorité tout ou partie de son patrimoine.

Dans quel cas un mineur peut être placé sous tutelle ?

· Ses 2 parents sont décédés

· Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale

· Il n'a ni père, ni mères

Comment ça marche ?

• Afin de pouvoir réaliser les tutelles auprès des mineurs, les relations entre partenaires sont essentielles.

Ainsi des échanges ont eu lieu avec les banques, principaux interlocuteurs afin de mettre en place les retraits, les paiements ou les placements sur des comptes d’épargne.

L’Aide Sociale à l’Enfance notamment lors des révisions annuelles de situation se réunissent pour en apprendre plus sur la situation du mineur.

Les notaires apportent tous les éléments nécessaires à l’acception ou non de la succession.

Le Juge des Tutelles statue selon les requêtes effectuées.