Consultation gratuite de notaire

La chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes regroupe les notaires des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Les anciennes chambres des Notaires sont devenues des pôles territoriaux, qui peuvent continuer à recevoir du public.
La compétence territoriale de la chambre interdépartementale correspond aux limites des 33 cours d’appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer.
Elle représente les notaires de son ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel de Rennes.
La chambre interdépartementale des notaires assure diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession au plan départemental et régional, et notamment la coordination des actions de formation des notaires.
Les missions de la chambre sont nombreuses :

 accueil des nouveaux notaires,
 contrôle des études, déontologie et rappel à l’ordre de ceux qui ont failli à leurs fonctions,
 règlement des différends entre les notaires et leurs clients,
 organisation des actions de formation des notaires et de leurs collaborateurs,
 communication à destination du public,
 accueil et renseignement du public dans le cadre de l’accès au droit,
 amélioration des pratiques notariales,
 développement de nouvelles techniques d’exercice de la profession.
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La chambre interdépartementale a une mission de service public notarial d’information sur les marchés immobiliers.
Des consultations juridiques gratuites sont proposées au Pôle territorial d'Ille-et-Vilaine.