Prêt à l'amélioration de l'Habitat

**PRET LEGAL **

** Conditions d'attribution **

• Bénéficier, au moment de la demande, d’une des prestations légales,

• Etre propriétaire ou locataire,

• Exécuter des travaux d’**aménagement **ou de réparations.

  Montant et versement du prêt

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Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant maximum de 1 067,14 €.

• Le montant du prêt est payé à l’allocataire

• Par moitié après la signature du contrat de prêt par la famille

• L’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures).

  Modalités de remboursement

  • Le taux d’intérêt du prêt légal est de 1 % de son montant.

  • Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.

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PRET SOCIAL

**Conditions d'attribution **

Les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources :

Le quotient familial ne doit pas dépasser 760 €.

Montant et versement du prêt

• Le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la limite maximum de 2 000 €.

• Le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt.

• Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.

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