BOURSE AU PERMIS

**I. Bénéficiaires, conditions et restrictions **

Qui est concerné ?

Ø Les personnes âgées entre 17 et 55 ans,

Ø Qui disposent d’un projet professionnel justifiant l’obtention du permis de conduire,

Ø Qui résident sur le territoire de la COPARY depuis au moins une année à la date du dépôt de la demande d’aide,

Ø Qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation, d’une invalidation ou d’une suspension du permis de conduire,

Ø Qui répondent aux critères de ressources évoqués au sein du présent règlement.

A quelles conditions ?

Ø Est exclue le financement de la formation sous le format de la conduite accompagnée

Ø Réaliser en contrepartie de l’aide financière accordée des heures de bénévolat au sein d’une entité publique ou associative locale,

Ø Etre suivi par la Mission Locale pour les personnes de moins de 26 ans et/ou par le Relais Emploi de la COPARY,

Ø S’inscrire au sein d’une auto-école dans un délai de 2 mois à compter de la date de délibération du Bureau octroyant l’aide financière (sauf si inscrit auparavant).

Ø Etre en règle à l’égard du règlement de ses factures des services rendus par la COPARY au jour du dépôt de la demande (eau, assainissement, déchets ménagers, école de musique, accueil de loisirs)