Aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Pour qui ?

Toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…) avec ou sans enfant.

Quel montant ?

Le montant dépend de vos ressources et du nombre d’enfants à votre charge.

Quelles conditions ?

Avoir un document officiel de moins de 12 mois attestant des violences conjugales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Résider en France de manière permanente.

• Être victime de violences conjugales, attestées par un des documents suivants datant de moins de 12 mois :

  • un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ;

  • un signalement adressé au procureur de la République ;

  • une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

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Quel montant pouvez-vous percevoir ?

• Le montant de l’aide est calculé en fonction de votre situation familiale et financière. <br>

  Selon vos ressources personnelles et le nombre d’enfants à votre charge, la nature de l’aide change :

  • les ressources sont inférieures aux

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  • ci-dessous : le montant de l’aide n'est pas remboursable ;

  • les ressources sont supérieures aux plafonds ci-dessous : le montant de l’aide est remboursable par l'auteur des violences s’il est condamné par la justice. Dans le cas contraire, vous devrez, vous-même, rembourser ce montant.

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