Domiciliation

Une personne peut faire une demande de domiciliation auprès du **CCAS **ou du CIAS de la commune ou du groupement de communes de son choix à la condition de respecter justifier d'un lien avec la commune dans l’une des conditions suivantes :

• Son** lieu de séjour** est situé sur le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;

• Elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune ;

• Elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur le territoire de la commune ;

• Elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;

• Elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

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