Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a 15 mois

Permanence Conciliateur de Justice

Proposé par COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP à Saint-Martin-de-Londres

Gratuit
Accompagnement
En présentiel

Description

Permanence gratuite de conciliateurs de justices pour les résidents de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus concernant un litiges de la consommation, problème de copropriété, troubles du voisinage, droit rural, litige en matière prud'homale, entre commerçants, entre bailleurs et locataires ect..

Thématiques

Difficultés administratives ou juridiques · Accompagnement pour l’accès aux droits
Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire

Publics

Tous publics

Source : dora · fiche d'origine · mise à jour le 04/06/2025