Permanence de juristes dans les territoires ruraux pour informer sur l’accès aux droits

Le service juridique du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) a pour mission d’accueillir, écouter, informer et orienter toute personne sur ses droits, dans un cadre confidentiel et gratuit.

Au sein du CIDFF de la Haute-Marne, les juristes assurent des entretiens individuels d’information et d’orientation juridique. Ces rendez-vous permettent d’apporter des explications claires sur les droits et les démarches à entreprendre et d’orienter si nécessaire vers les partenaires compétents (avocats, services sociaux, associations spécialisées, institutions judiciaires).

Exemples de domaines d’intervention

1. Droit de la personne et de la famille<br>

Information sur :

• Mariage, concubinage, PACS

• Divorce et séparation

• Pension alimentaire

• Autorité parentale

• Filiation et adoption

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Les juristes aident à comprendre les conséquences juridiques des situations familiales et les procédures existantes.

2. Violences faites aux femmes<br>

Information sur les droits et recours, tant sur le plan civil que pénal :

• Violences conjugales et intrafamiliales

• Violences au travail

• Violences dans l’espace public

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Le service accompagne dans la compréhension des démarches possibles (plainte, ordonnance de protection, mesures d’éloignement, etc.) et oriente vers les dispositifs d’aide et de protection adaptés.

3. Droit du travail<br>

Information concernant :

• Contrat de travail

• Licenciement

• Rupture conventionnelle

• Conditions de travail

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4. Droit pénal<br>

Renseignements sur les procédures pénales, les droits des victimes et les démarches à entreprendre.

5. Droit de la consommation<br>

Information sur les litiges liés aux achats, contrats, prestations de services.

6. Droit du logement<br>

Information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires, expulsions, impayés, bail, etc.