Prêt Combustible

article 1 - Les bénéficiaires

• Sont susceptibles de bénéficier de ce prêt, les familles : qui perçoivent : - au moins une prestation familiale ou - le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui assument la charge effective d’un enfant de moins de 20 ans.

• dont le quotient familial mensuel n'excède pas 900 €.

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Toutefois, en sont exclues les familles qui :

• ont déjà 2 prêts en cours de remboursement (hors prêts à l’amélioration de l’habitat) ;

• se sont engagées dans une procédure de surendettement (sauf si elles ont obtenu une autorisation de la commission de surendettement pour souscrire un nouveau prêt) ;

• remboursent des indus ou prêts à la Caf de la Somme dont le montant total restant dû est supérieur à 2000 € à l'exception des prêts à l'amélioration de l'habitat.

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**article 2 - Le montant **

• prêt maximum de 1 200 €

• combustibles concernés : le charbon, le bois, le fioul, le gaz, le pétrole, les granulés, les pellets.

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Ce prêt combustible ne peut être accordé pour couvrir une facture.

article 3 - La procédure d’attribution

• complétez et signez l’imprimé de demande de prêt ;

• joignez un devis de(s) l’achat(s) envisagé(s), établi et signé par le(s) fournisseur(s) de votre choix ;

• adressez la demande de prêt signée et le devis à la Caf de la Somme ;

• si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre de prêt en double exemplaire ;

• retournez un exemplaire daté et signé à la Caf de la Somme.

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ATTENTION : • Ne confondez pas devis et bon de commande. • Ne prenez aucun engagement, n’achetez pas votre combustible avant d’avoir notre accord écrit.

article 4 - Le versement

• le prêt est versé directement au(x) fournisseur(s) ;

• les familles ont un mois pour effectuer leur achat et nous adresser la facture acquittée.

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ATTENTION : il est impératif de respecter le devis. Si l'achat ne correspond pas au devis ou si la facture n'est pas adressée dans les délais, le solde du prêt devient immédiatement remboursable.

article 5 - Le remboursement

Le remboursement du prêt s'effectue :

• en 6 mensualités si le montant du prêt est inférieur ou égal à 250 €

• en 12 mensualités si le montant du prêt est supérieur à 250 €

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par retenues mensuelles sur les prestations familiales ou, à défaut, par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire ou postal.

La première mensualité est exigible le deuxième mois suivant le versement du prêt.

Il vous est possible de rembourser par anticipation. Si vous cessez d'être allocataire de la Caf de la Somme ou de toute autre Caisse d’allocations familiales, vous devez vous libérer immédiatement de la somme restant due.

En cas de séparation ou de divorce, la Caf se réserve le droit de faire application de l'article 1203 du code civil.

Attention -

La Caf se réserve le droit de contrôler, par tout moyen à sa convenance, l’utilisation des sommes prêtées par elle.

La Caf de la Somme se réserve le droit de déposer plainte devant les autorités judiciaires compétentes en cas de suspicion de fausse déclaration ou fraude émanant d'un commerçant.

Ce dépôt de plainte sera suspensif au traitement des devis émanant de ce commerçant.

En cas de fraude ou de fausse déclaration du bénéficiaire du prêt, le montant total restant dû est immédiatement exigible.

La Caf de la Somme accorde ces prêts dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget d'action sociale.