Garde et accueil des enfants

Conditions d'accès :

• Selon les disponibilités au moment de l’attribution de la place, la décision d’admission est prise par une commission, présidée par le Maire ou son représentant, après étude de toutes les préinscriptions. Sont également présents les directeurs des établissements d’accueil et le service municipal compétent.
• Pour la rentrée de septembre, les places sont attribuées courant avril pour les enfants dont la préinscription a été enregistrée avant le 31 mars.
• Les places sont attribuées en tenant compte :
• • de l’âge de l’enfant correspondant aux places disponibles
• • de l’amplitude d’accueil exprimée par la famille répondant aux possibilités d’accueil de la structure
• • des familles n’ayant jamais bénéficié d’une place ;
• • de la mixité sociale (selon l’article L. 214-7 du Code de l’action sociale et des familles) et des de la situation socio-économique de la famille conformément à la réglementation, 10 % des places étant réservées aux familles percevant les minima sociaux ;
• Certains critères de priorité sont pris en compte lors de l’attribution des places :
• • Demande d’accueil d’un enfant porteur d’un handicap ou d’un trouble de la santé compatible avec la vie en collectivité de tout-petits,
• • Demande d’accueil de naissances multiples
• • Présence d’une mesure éducative en milieu ouvert
• • Sollicitation du service de Protection Maternelle et Infantile du département compétent
• En cours d’année, quelques places peuvent se libérer. Elles sont attribuées en tenant compte de la disponibilité de la structure, de l’âge de l’enfant et de l’amplitude d’accueil souhaitée par la famille.
• La décision d’attribution de place est notifiée par un courrier adressé à chaque famille qui doit impérativement confirmer l’acceptation de la place en prenant contact avec la direction de la structure avant la date limite inscrite sur le courrier.
• Sans confirmation de la famille, la place est attribuée à un autre enfant.