Faire une demande de relogement social prioritaire

Avant d'instuire une demande de RSP, il est impératif que l'usager est déjà déposé une demande de logement social.

Tout travailleur social peut instruire une demande de RSP et l'envoyer à l'instance locale compétente.

L'attribution de la reconnaissance RSP est étudiée au regard des critères et de l'analyse globale de la situation de la personne.

Critères de validation du dépôt d'un dossier :

Hébergé dans une structure temporaire

Dépourvu de logement

Hébergé chez un tiers non soumis à la notion d'obligation alimentaire

Congé du propriétaire

Victime de violences intra familiales

Taux d'effort au logement supérieur à 40 %

Menacé d'expulsion sans relogement

Logement insalubre

Logement indécent

Personne en situation de handicap nécessitant un logement adapté

Au CDAS, après instruction du dossier, la demande est tranmise par courrier à la structure compétence.

Le dossier est étudié en commission à la sous préfécture dans les mois qui suivent.

Le travailleur social et l'usager sont informés de la décision.

Toute validation n'entraine pas immédiatement d'attribution de logement mais plutôt l'inscription sur une liste d'attente.

Les bailleurs sociaux et collectivités présentes en commission enregistrent la décision et assurent le suivi.

Document à joindre à la demande : attestation de dépôt d'une demande de logement social