PRET D'HONNEUR ET SECOURS

Nature et montant de l’aide:

L’aide peut être accordée sous forme de prêt sans intérêt et/ou d’aide non remboursable. Sa nature et son montant sont déterminés après analyse d’un rapport d’enquête sociale circonstancié. Les prêts d'honneur ne sont accordés que si les remboursements apparaissent compatibles avec les ressources de la famille.

Conditions d’attribution:

La demande est examinée à partir d’un rapport, établi par un travailleur social et retraçant la situation de la famille, auquel doivent être joints :

. les justificatifs des ressources perçues par la famille au cours des trois mois précédant la demande,

. les justificatifs des dettes à régler ou des dépenses à couvrir,

. un relevé d’identité bancaire de chacun des créanciers,

. lorsque la famille fait l’objet d’une mesure de tutelle : l’avis du délégué à la tutelle.

Les dossiers répondant aux critères d’accès aux dispositifs partenariaux (ex.: Fsl) devront préalablement être étudiés par les instances de décision de ces dispositifs. La Caf de l’Oise pourra intervenir en complément des éventuelles aides octroyées par ces fonds.

Pour les demandes concernant des dettes d’énergie, les familles bénéficiaires du chèque énergie devront avoir présenté cette réduction à leur fournisseur d’énergie.

Sont exclues du bénéfice des secours et prêts d'honneur, les demandes concernant :

- les frais déjà couverts par une prestation légale,

- les dettes d’impôts,

- les découverts bancaires,

- les dettes auprès de parents, amis,

- les dettes de téléphone,

- les dettes relevant d’une prise en charge par un autre organisme (Pôle Emploi, Cpam, etc.),

- les crédits à la consommation (sauf recouvrement par un huissier)

- les frais concernant des activités réalisées sur le temps scolaire et celles à caractère exclusivement sportif,

- les frais d’avocat,

- le financement de la formation professionnelle,

- les frais liés au permis de conduire.

Particularité liées aux aides pour l'achat de caravanes d'habitation.

Pour l’achat de caravanes d’habitation, le dossier doit être accompagné :

- d’un devis,

- du descriptif de la caravane.

Le montant maximum attribuable est fixé selon le barème suivant :

Composition de la famille / Plafond (€)

1 personne (l’allocataire) => 0€

2 personnes => 3 500€

3 personnes et plus => 4 000€

Les personnes prises en compte sont l’allocataire, son conjoint(e) et les enfants à charge au sens de la Caf.

La carte grise établie au nom de l’allocataire doit être fournie dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide.

** Modalités de versement**

Le secours et/ou le prêt sont versés en une seule fois par virement sur le compte du créancier ou du fournisseur sur présentation de la facture

Conditions de remboursement

Un prêt d’honneur est remboursable en 36 mois maximum