Domiciliation

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Qui est concerné ? 

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

• Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

• Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

• Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

• Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

  Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

  Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès du CCAS

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