Aides pour congés payés non pris

Cette aide financière de France Travail compense le manque de rémunération pour les salariés qui :

• Ont été indemnisés par ARE, ASS ou ASP.

• Ont repris un emploi dans une entreprise qui ferme temporairement pour congés.

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Elle vise uniquement les périodes de fermeture pour congés payés où le salarié ne perçoit pas de salaire.

Les conditions d'éligibilité :

• Avoir été indemnisé par France Travail (ARE, ASS, ASP).

• Reprendre une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés.

• Ne pas avoir acquis assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture.

• Ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi.

• Fournir une attestation de l’employeur précisant la fermeture et la durée de privation de salaire.

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Montant et modalités de versement

• Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise (en prenant en compte les jours ouvrables uniquement ) et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

• L’aide est versée à la fin des congés.

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L’aide pour congés payés est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).