Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

L’UDAF de l’Yonne exerce des MASP par convention avec le Conseil Départemental de l’Yonne. Les mesures exercées sont prescrites et financées par le Conseil Départemental.

l’UDAF de l’Yonne exerce les MASP sur les secteurs des Unités Territoriales Auxerre, Avallon, Puisaye et Tonnerre.

La MASP s’inscrit dans le cadre de la Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ayant institué dans son article 13 une mesure administrative confiée aux Départements et s’adressant aux personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources.

La MASP s’adresse à toute personne majeure percevant des prestations sociales (dont la liste est énumérée par décret) dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés de gestion de ses ressources. Ces personnes ne doivent pas présenter d’altération physique ou mentale médicalement constatée et doivent avoir la capacité de comprendre la démarche de contractualisation et de s’y engager.

La MASP a pour objectif de permettre au bénéficiaire de prendre conscience des contraintes et des réalités personnelles, économiques et sociales. La MASP vise à accompagner le bénéficiaire à être autonome dans la gestion de ses ressources et favoriser ainsi son insertion sociale. Elle est basée sur l’élaboration d’un parcours personnalisé, concerté entre le prestataire et le bénéficiaire. L’adhésion des personnes et leur volonté à améliorer leur situation est la base d’une MASP.

Trois niveaux d’intervention sont prévus en fonction de la situation des personnes :

- La MASP 1 : la personne continue à gérer elle-même ses prestations sociales en bénéficiant d’une aide à la gestion de son budget et d’un accompagnement social individualisé

- La MASP 2 : le prestataire gère de façon directe les prestations sociales dues à a personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

- La MASP 3 : permet, en cas d’endettement locatif, le paiement direct au bailleur du loyer et de ses charges locatives à partir des prestations sociales dues au bénéficiaire. L’organisme payeur (CAF, MSA…) procède aux versements sur la base d’un jugement pris par le Juge du Tribunal judiciaire. En parallèle, il est proposé au bénéficiaire un accompagnement visant à rétablir une gestion autonome de ses ressources et ainsi éviter l’expulsion locative.