Aide au permis de conduire

C'est quoi?

Le montant de l’aide s’élève à :

• 500 € si le quotient familial est inférieur ou égal à 400 €

• 250 € si le quotient familial est strictement supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 769 €

• 150 € si le quotient familial est strictement supérieur à 769 € et inférieur ou égal à 1 000 €.

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Le versement de l’aide s’effectuera :

• en 2 parties sur présentation de justificatifs et selon les modalités suivantes, pour les dossiers relevant des 1er et 2ème niveaux du barème des aides :

  • 1ère partie : 100 € à l’obtention du code de la route

  • 2ème partie : le solde à la transmission de la convocation à l’épreuve de conduite ou à la fourniture de la preuve de l’obtention du permis de conduire,

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• en un versement unique de 150 € sur présentation du justificatif de l’obtention du code de la route, pour les dossiers relevant du 3ème niveau du barème des aides.

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ATTENTION : Le versement de cette seconde partie de l’aide est conditionné à la transmission d’une attestation sur l’honneur certifiant que la personne n’est pas bénéficiaire d’une aide au permis de conduire de la Région Nouvelle-Aquitaine : téléchargez le modèle ici

Dans le cas contraire, le dossier sera clôturé au montant déjà versé. Un contrôle sera opéré ultérieurement par le Département pour vérifier l’absence d’aide de la Région.

• Pour qui?

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Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent répondre aux critères suivants

• être âgé de moins de 25 ans ;

• domiciliation y compris fiscale en Haute-Vienne,

• inscription dans une auto-école haut-viennoise,

• avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 1 000 €

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• Comment?

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Vous pouvez effectuer votre demande d'aide au permis de conduire en ligne ou par papier.

E-démarche :

Temps estimatif pour remplir le formulaire de la démarche : 5 minutes

Bourse d’aide au permis de conduire : faire sa demande en ligne

Procédure papier :

Le dossier en téléchargement ici, doit être complété et adressé à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne<br>

Pôle éducation, culture, vie associative<br>

Mission jeunesse - vie associative<br>

11, rue François Chénieux<br>

CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

La décision est prise par la Commission permanente du Conseil départemental.<br>

L’aide du Conseil départemental est versée directement à son bénéficiaire.

Dépôt du dossier

Le dépôt de votre dossier doit respecter certaines dates :

• Conduite accompagnée :

  • avant la réussite à l'examen pratique du permis de conduire,

  • avant la date du 25ème anniversaire.

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• Méthode traditionnelle :

  • Avant la date du 25ème anniversaire.

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