PRET DEPANNAGE

Nature et montant de l’aide:

L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêts d’un montant de :

• au minimum : 150 €

• au maximum : 1 550 €

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Conditions d’attribution

La famille doit avoir un quotient familial compris entre 500 € (plancher) et 1000 € (plafond), calculé sur la moyenne des ressources des 3 mois précédant la demande (sans prise en compte des éventuelles primes versées sur ces 3 mois).

L’aide est accordée pour les motifs suivants :

• frais d’entretien ou de réparation d’un véhicule nécessaire au travail, à la recherche d’un emploi ou une formation,

• frais particuliers engagés par la scolarité des enfants,

• frais liés à certains évènements intervenant dans la famille du demandeur (hospitalisation, obsèques, incendie…),

• situation d’attente d’indemnisation par Pôle Emploi,

• impayés de loyer et charges ne relevant pas d’un dispositif départemental (Fsl)

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Un prêt dépannage peut être accordé pour prendre en charge les frais de procédure (notaire, avocat, huissier) liés à une séparation, un divorce ou une succession :

• sur demande du travailleur social Caf qui assure l’accompagnement de la famille dans le cadre du socle de service de travail social,

• après mise en œuvre des droits à l’aide juridictionnelle et/ou, le cas échéant, de la protection juridique,

• dans la limite des montants repris dans la liste ci-dessous.

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FRAIS DE NOTAIRE / MONTANTS PLAFONDS

Divorce : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €

Séparation : frais de partage des biens => 1 550 €

Veuvage : certificat d’hérédité => 100 €

Adoption « contrainte », sans versement de la prime d’adoption => 250 €

FRAIS D’AVOCAT / MONTANTS PLAFONDS

Divorce ou séparation : fixation de pension alimentaire et résidence des enfants => 1 550 €

FRAIS D’HUISSIER / MONTANTS PLAFONDS

Impayés de pension alimentaire

• Signification du jugement => 80€

• Engagement du recouvrement => 200 €

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Constat de harcèlement ou de violence => 300 €

Recherche de l’autre parent (adresse inconnue) => 100 €

Ces motifs d’intervention ne constituant pas une liste exhaustive, les demandes de prêt dépannage pour d’autres motifs, pour d’autres montants ou pour d’autres quotients sont soumises à la Commission habilitée. La Caf intervient en dernier ressort, en complément des autres dispositifs éventuellement mobilisables.

** Modalités de versement**

Le paiement est effectué en une seule fois, dès réception des justificatifs, en priorité au créancier.

En cas de paiement à la famille, le bénéficiaire devra justifier de l’utilisation des fonds.

Conditions de remboursement

Ce prêt est remboursable en 24 mois maximum (montant minimum des mensualités fixé à 15 €).