AIDE SPECIFIQUE POUR LA SANTE DES ENFANTS

Bénéficiaires

Les enfants « ayants droit » de parents assurés en maladie par la MSA Ardèche Drôme Loire.

**Conditions d’attribution **

• La MSA Ardèche Drôme Loire apporte son soutien financier lorsque les bilans ou séances ne peuvent être assurés par un CMPP ou en attendant l’intervention du CMPP

• Les bilans et séances doivent être réalisés par un professionnel diplômé d’état

• L’aide est soumise à conditions de ressources. Le quotient familial ne doit pas dépasser 820 €. Le quotient familial de référence est celui du mois de la demande

• Les familles allocataires d’un autre organisme doivent fournir une attestation de quotient familial.

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Modalités d’attribution et de versement

• L’imprimé de demande (téléchargeable sur le site internet de la MSA Ardèche Drôme Loire) dûment complété et accompagné des justificatifs demandés, doit être adressé par courrier à la MSA Ardèche Drôme Loire dans un délai de 3 mois, à compter de la date du devis d’un professionnel diplômé d’état. Tout dossier incomplet ne pourra être étudié.

• Après examen de la demande et accord de la MSA, le règlement sera effectué directement à la famille par virement bancaire, sur présentation de factures acquittées.

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Montant de l’aide

• L’aide, accordée pour un an de date à date, est de 400 € par enfant.

• Elle est plafonnée à 80 % du reste à charge de la famille, en complément, le cas échéant, d’une prise en charge par la mutuelle ou un autre organisme.

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