ACCÈS AU DROIT

UNE INFORMATION SUR DIFFÉRENTS DOMAINES DU DROIT

Droit de la famille

• union et rupture : PACS, mariage, concubinage, séparations, divorces,

• autorité parentale : pensions alimentaires, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement,

• filiation,

• successions,

• tutelle et curatelle…

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Violences sexistes

• violences au sein du couple, au travail, dans l’espace public,

• harcèlement moral ou sexiste,

• viols et autres agressions sexuelles,

• mutilations sexuelles,

• prostitution,

• mariage forcé,

• cyber violence…

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Discrimination

• emploi,

• logement,

• santé

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Droit international privé et droit des étranger·ère·s

Le CIDFF Haute-Garonne dispose d’un Service spécifique d’Information en Droit International Privé :

• droit international de la famille : mariage et divorce international, adoption internationale, enlèvement d’enfant, exécution de jugements étrangers, mariages forcés etc.

• droit des étranger·ère·s : entrée et séjour en lien avec la famille (titres de séjour vie privée et familiale, regroupement familial, visas, etc.)

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Droit du travail

• CDD, CDI, licenciement, démission, congé de maternité, autres congés, harcèlement (moral/sexuel),

• santé au travail…

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