Bonus vélo | Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises

Conditions d'accès :

• Autres conditions : '- Etre habitant de la Communauté de commune des Crêtes Préardennaise
• Le vélo doit :
• - Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
• - Être acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile sur la CCCPA et d’une cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle nulle,
• - Être neuf,
• - Ne pas utiliser de batterie au plomb
• - Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
• Justificatifs : Justificatif de domicile, Relevé d'identité bancaire (RIB), Carte nationale d'identité, Dernier avis d'imposition, "Copie de la facture d’achat acquittée du VAE (avec le prix TTC, la marque et le modèle du VAE, les coordonnées du revendeur, le nom du bénéficiaire)"
• Autres justificatifs : La date d’acquisition indiquée sur la facture (généralement la date de la facture ou la date de commande si différente de la d’acquisition) doit être postérieure ou égale au 1er octobre 2018.