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Structure

Procédure d’Indemnisation des Victimes

La Réunion ·

Présentation

La procédure d'indemnisation des victimes permet de faire reconnaître la personne en tant que victime, de l'indemniser sans avoir nécessairement besoin d'attendre que l'auteur paie le montant des dommages et intérêts

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Source : fredo · SIRET 13000918600011 · fiche d'origine · mise à jour le 16/05/2025