Adoption et accès aux données personnelles - Rennes

1. Adoption : le Conseil départemental a pour mission de procéder à l'agrément des candidats à l'adoption. Il doit également assurer le suivi des enfants adoptés jusqu'à leur adoption plénière ou jusqu'à la transcription du jugement étranger.
   Procédure : le postulant à l'adoption doit adresser par courrier une demande d'agrément au service des adoptions qui le convoquera à une réunion d'information. Il lui transmettra le cas échéant le dossier à constituer et lui indiquera les démarches à suivre. Le Président du Conseil départemental fait procéder à des évaluations sociales et psychologiques menées par des professionnels du service des adoptions. L'agrément est valable 5 ans sur l'ensemble du territoire national. Le service adoption tient à jour la liste des organismes et des associations autorisés pour les adoptions en Ille-et-Vilaine.
   Contact : 02 99 02 38 71 (accueil principal du service).
    
2. La loi reconnaît à toute personne, le droit d'obtenir communication des documents, la concernant, détenus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public.
   Qui est concerné et qui peut faire la demande ?

Les enfants ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à l’assistance publique ;
Les pupilles de l’État ;
Les enfants adoptés ;
Les enfants nés sous le secret.
Les tiers : descendants, collatéraux (selon les règles établies par le Code du Patrimoine, en particulier l’article L. 213-2, qui régit les délais de communicabilité de certains documents ou certaines informations, imposant le respect de certains secrets, notamment les éléments concernant des tiers, selon la nature de ces pièces).
Les enfants mineurs ont accès à leur dossier, avec autorisation de leur représentant légal. Lorsque l’enfant devient majeur, les éléments le concernant ne sont plus communicables à ses parents ou son représentant légal.

Pour en savoir plus : https://www.ille-et-vilaine.fr/donnees-personnelles
Contact : 02 99 02 38 13 ou 02 99 02 38 23 -  [email protected]