Dispositif Ordonnance de protection- État

Dispositifs visant à prendre en charge et aider les victimes de violences conjugale ou de viol Le juge aux affaires familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfantsLes mesures peuvent être : Interdiction d’entrer en contact la victime Mise en place d’un bracelet anti rapprochement Interdiction de détenir une arme Obligation de quitter le logement Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pension alimentaire) Admission provisoire à l’aide juridictionnelle ont une durée maximum de six mois renouvelablesSa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalablePour prononcer une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit caractériser deux éléments : la vraisemblance des violences exercées sur la partie requérante (1) et du danger (2) auquel elle et/ou ses enfants sont exposésCette procédure peut être utilisée à tout moment, avant ou après une séparation, afin de vous protéger, vous et vos enfants L’ordonnance de protection peut aussi être demandée avant, après, en parallèle ou en dehors de tout dépôt de plainte