Agglomération Montargoise Et Rives du Loing

En application des dispositions de la loi n°99 – 586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est créée, par transformation du District de l’Agglomération Montargoise, une Communauté d’Agglomération qui prend le nom de « Agglomération Montargoise Et rives du loing ».

Compétences obligatoires de la Communauté

La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

• En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

• En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

• **En matière d’équilibre social de l’habitat **: Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; actions, par des opérations d'intérêt<br>

  communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

• En matière de Politique de la Ville : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

• GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement La GEMAPI est assurée par l’EPAGE du bassin du Loing pour le compte de la Communauté d’Agglomération ;

• En matière d’Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-314 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : Pour assurer la collecte et le traitement des déchets, la Communauté d’Agglomération passe par le Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) dont elle est membre ;

• **Eau **;

• Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;

• Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

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Compétences supplémentaires de la Communauté

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

• En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

• Action sociale d’intérêt communautaire ;

• **Exercice du droit de préemption urbain **(DPU). Le principe de délégation du DPU au bénéfice des communes reste possible, dans le cadre des dispositions du code de l’urbanisme (notamment des articles L 213-3 et R 213-1 et<br>

  suivants) ;

• Construction, aménagement et gestion de bâtiments pour l’accueil de services publics d’intérêt communautaire ;

• Participation au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ;

• Gestion du cimetière, des columbaria et exploitation du crématorium, entretien de ce cimetière et du jardin du souvenir attenant, situés 400 rue de Pisseux à Amilly ;

• Fourrière animale ;

• Soutien aux actions de formation ;

• Création, entretien et exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

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