annuairesolidaire.frService · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a plus de 2 ans
Dispositif
Proposé par Dispositif d'Ordonnance de Protection à Saint-Pierre
- Gratuit
- Accompagnement
- En présentiel
Description
Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que l'auteur des faits peut commettre de nouveau des actes de violences
Thématiques
- Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire
Publics
- Jeunes
- Personnes en situation d’urgence
- Séniors
Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 29/07/2024