Structure
Dispositif d'Ordonnance de Protection
28 Rue Augustin Archambaud · 97410 Saint-Pierre
Présentation
Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que l'auteur des faits peut commettre de nouveau des actes de violences
Services proposés (2)
- Dispositif
Difficultés administratives ou juridiques
- Accès aux droits
Difficultés administratives ou juridiques
Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 29/07/2024