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Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a plus de 2 ans

Accès aux droits

Proposé par Dispositif d'Ordonnance de Protection à Saint-Pierre

Description

Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que l'auteur des faits peut commettre de nouveau des actes de violences

Thématiques

  • Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire

Publics

  • Jeunes
  • Personnes en situation d’urgence
  • Séniors

Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 29/07/2024