Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a plus de 2 ans

Aide financière

Proposé par Procédure d’Indemnisation des Victimes à Saint-Pierre

Gratuit
Aide financière
En présentiel

Description

L’objectif est de reconnaître la personne en tant que victime, d'indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur paie le montant des dommages et intérêts

Thématiques

Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire

Publics

Jeunes
Séniors

Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 19/08/2024

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Par : Professionnels et Usagers

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Zone d'éligibilité · Département : La Réunion

Contact

Téléphone: 02 62 96 10 00
Adresse: 25 Rue Augustin Archambaud
97410 Saint-Pierre

Horaires

Démarches : Dépôt de la demande auprès de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) présente dans chaque tribunal judiciaire + Remplir le formulaire cerfa n°12825 La CIVI transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.