Structure

Procédure d’Indemnisation des Victimes

25 Rue Augustin Archambaud · 97410 Saint-Pierre

Présentation

L’objectif est de reconnaître la personne en tant que victime, d'indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur paie le montant des dommages et intérêts

Services proposés (2)

Accès aux droits
Difficultés administratives ou juridiques
Aide financière
Difficultés administratives ou juridiques

Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 19/08/2024

Contact

Téléphone: +262262961000
Site web: https://www.fondsdegarantie.fr/
Adresse: 25 Rue Augustin Archambaud
97410 Saint-Pierre

Horaires d'accueil

Démarches : Dépôt de la demande auprès de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) présente dans chaque tribunal judiciaire + Remplir le formulaire cerfa n°12825 La CIVI transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.