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Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a 3 mois

Dispositif

Proposé par Aide Juridictionnelle – État

Description

L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif qui permet à l’État de couvrir tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes ayant de faibles revenus. Elle peut inclure les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, de notaire ou de signification, mais ne couvre pas les amendes, dommages et intérêts ni le droit de plaidoirie de 13 € en matière pénale. 

Thématiques

  • Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire

Publics

  • Personnes en situation d’urgence
  • Séniors

Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 21/05/2026