Structure
Aide Juridictionnelle – État
Réunion ·
Présentation
L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif qui permet à l’État de couvrir tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes ayant de faibles revenus. Elle peut inclure les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, de notaire ou de signification, mais ne couvre pas les amendes, dommages et intérêts ni le droit de plaidoirie de 13 € en matière pénale.
Services proposés (2)
- Aide financière
Difficultés administratives ou juridiques
- Dispositif
Difficultés administratives ou juridiques
Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 21/05/2026