Information / orientation

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est nommé par le garde des sceaux, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires L’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès  Il est chargé des significations judiciaires : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense / les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion) Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles