Structure
Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice
7 Rue Jules Vallès · 97420 Le Port
Présentation
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est nommé par le garde des sceaux, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires L’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès Il est chargé des significations judiciaires : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense / les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion) Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles
Services proposés (2)
- Information / orientation
Difficultés administratives ou juridiques
- Accès aux droits
Difficultés administratives ou juridiques
Source : fredo · SIRET 79034171300028 · fiche d'origine · mise à jour le 12/02/2025