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Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a 18 mois

Accès aux droits

Proposé par Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice

Description

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est nommé par le garde des sceaux. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires

Thématiques

  • Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire

Publics

  • Jeunes
  • Séniors

Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 11/02/2025