Service · Difficultés administratives ou juridiques · actualisé il y a 18 mois
Accès aux droits
Proposé par Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice
- Payant
- Accompagnement
- À distance
Description
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est nommé par le garde des sceaux. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires
Thématiques
- Difficultés administratives ou juridiques · Prendre en compte une problématique judiciaire
Publics
- Jeunes
- Séniors
Source : fredo · fiche d'origine · mise à jour le 11/02/2025