CC DU PAYS DE MONTBOZON ET DU CHANOIS

Le lien entre les communes et la CCPMC

La Loi prévoit que les communes transfèrent à la CCPMC un certain nombre de leurs compétences. Certaines sont dites obligatoires, comme l’aménagement de l’espace et le développement économique. Les communes ont également la possibilité de transférer à l’intercommunalité des compétences dites supplémentaires : construction, l'entretien et fonctionnement des écoles et équipements sportifs ou l'action sociale par exemple. Dès lors que les compétences sont transférées, la CCPMC les exerce en lieu et place de ses communes membres.

Les compétences

COMPÉTENCES

**OBLIGATOIRES<br>

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• Aménagement de l’espace communautaire

• Développement économique / ZAE / Tourisme

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Création, aménagement et gestion d’équipements d’accueil pour les gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

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COMPÉTENCES

SUPPLÉMENTAIRES<br>

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• Protection et mise en valeur de l’environnement

• Politique du logement et du cadre de vie

• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

• Action sociale d'intérêt communautaire

• Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Assainissement non collectif (SPANC)

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COMPÉTENCES

FACULTATIVES<br>

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• Autorité organisatrice de la mobilité

• Aménagement numérique du territoire

• Politique de santé

• Actions culturelles d'intérêt communautaire

• Actions sportives d'intérêt communautaire

• Attractivité du territoire

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